16 Mar Entreprises radiées de la BCE pour non respect des obligations UBO
Update 17 MARS 2024
Le moniteur belge du 1 mer 2024 a publié une liste impressionnante de plus de 6.000 entreprises, entités enregistrées ayant fait l’objet d’une radiation d’office pour non-respect des obligations UBO auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
C’est en vertu de l’article III.42, par. 1er, al. 1er, 4° du Code de droit économique que cette radiation d’office des entités a été effectuée au sein de la BCE
Il leur est reproché de ne pas respecter les obligations UBO
Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les “Ultimate Beneficial Owners” ou “bénéficiaires effectifs” d’une société ou d’une autre entité juridique. Vous pouvez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l’application sur le portail MyMinfin.
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est ‘UBO’ pour ‘Ultimate Beneficial Owner’, ci-après « registre UBO »).
En dehors de la radiation de la BCE, des sanctions financières sont mises en place.
Vérifiez si votre entreprise n’est pas visée ? Elle a peut etre été supprimée de la liste depuis, vérifier sur le site web de la BCE pour connaitre la situation actualisée
En cas de correction, de régularisation ou d’erreur, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.fgov.be) ou à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entreprises au 02/277 64 00 ou à l’adresse électronique helpdesk.bce@economie.fgov.be.
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