17 Mar Comment prouver les connaissances de base de gestion en région wallonne ?
Update 17 MARS 2024
Seule la Région wallonne exige encore la preuve des connaissances de base de gestion de l’entreprise
Si votre siège est en Flandre ou en Région de Bruxelles-Capitale, cette obligation est supprimée
Je veux réaliser le projet de mes rêves ! Puis-je lancer une nouvelle activité librement ? Ai-je les diplômes suffisants ?
Le manque d’expérience ou des erreurs de gestion sont les causes principales d’un nombre considérable de faillites.
Dès lors, des conditions précises pour pouvoir exercer une activité qui relève du commerce ou de l’artisanat ont été imposées. L’objectif est simple : éviter de foncer tête baissée dans une nouvelle activité.
Qui est concerné ?
Toute micro entreprises (Très Petite Entreprise) ou PME (Petite et Moyenne Entreprise), en personne physique ou morale, qui souhaite exercer une activité économique (commerciale ou artisanale), doit prouver qu’elle est dirigée par des personnes responsables possédant des « capacités entrepreneuriales » suffisantes. Il s’agit de démontrer, en région wallonne (dans les autres régions ce n’est plus obligatoire), des connaissances minimales de gestion de base et, en plus, pour l’exercice de certaines activités dans toutes les régions du pays (professions particulières – voir annexe en fin de livre), des compétences techniques et professionnelles.
Les capacités entrepreneuriales exigées se résument en 2 volets :
– Le volet « gestion de base », qui concerne beaucoup de TPE-PME en région wallonne sont des connaissances basée sur l’exercice de l’activité économique, le droit, la comptabilité ou les finances;
– le volet « compétences professionnelles », qui concerne des professions spécifiques.
La preuve que l’on détient ces connaissances et compétences s’apporte par un diplôme (de différents types possibles) ou sur base d’une expérience dans le métier. visiter le site Web du livre.
La vérification des capacités de gestion et des compétences professionnelles est confiée aux Guichets d’Entreprises agréés.
L’administration régionale des PME reste toutefois compétente en cas de doute sur un diplôme ou une expérience. En cas de décision de refus, il est possible d’interjeter appel auprès du Conseil d’établissement.
CONSEIL D’ETABLISSEMENT, Place de la Wallonie, 1, 5100 JAMBES
CONNAISSANCE DE GESTION EN REGION WALLONNE
Qui peut apporter ces preuves ?
Plusieurs personnes peuvent fournir la preuve des connaissances de gestion de base.
Si vous choisissez d’exercer votre activité en personne physique, la preuve peut etre apportée par :
- le chef de votre entreprise ;
- votre conjoint, votre cohabitant légal ou votre partenaire cohabitant depuis au moins 6 mois ;
- un aidant familial au 1er, 2e et 3e degré ;
- un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée pour minimum 4 heures par semaine.
Si vous choisissez d’exercer votre activité en personne morale (société), la preuve peut etre apportée par :
- l’organe de la société (le gérant ou l’administrateur) ;
- éventuellement un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée pour minimum 4 heures par semaine. Dans ce cas, le contrat de travail doit mentionner précisément la fonction de « préposé ou fondé de pouvoir à la gestion journalière ».
Preuve des connaissances de gestion de base
Il existe 3 façons de prouver les connaissances de gestion :
1 un diplôme, ou un titre, se rapportant à l’activité professionnelle demandée (par exemple issu de la base de données DIPLO) ;
2 une expérience (pratique professionnelle) suffisante durant les 15 dernières années ;
- le jury central.
1 Diplômes
L’un des titres suivants est suffisant pour prouver les compétences professionnelles :
– diplôme de l’enseignement technique, professionnel, de plein exercice ou de promotion sociale ;
– certificat d’apprentissage (ou de qualification) ;
– diplôme de formation de chef d’entreprise (patronat) ;
– tout diplôme d’enseignement SUPERIEUR spécialisé (graduat, ingénieur, universitaire…) ;
– titre étranger avec équivalence officielle et autres titres divers, après vérification du programme (renseignez-vous auprès d’un Guichet d’Entreprises).
L’application électronique DIPLO vous permet de vérifier la validité de votre diplôme. Voir http://www.diplodb.be
2 Expérience
- En règle générale, vous devez pouvoir prouver que vous avez, au cours des 15 dernières années – et après l’âge de 18 ans -, pratiqué la profession durant :
– à titre principal, plein temps et effectivement : 3 ans (sauf exception ci-dessous) ;
– à titre accessoire, complémentaire, intérimaire ou temps partiel : durée plus longue, généralement 5 ans (sauf exception décrites plus bas), comme :
– indépendant,
– associé actif,
– dirigeant d’entreprise,
– salarié (ouvrier très qualifié ou employé directeur technique),
dans une entreprise en règle avec les accès pour la profession visée.
Les connaissances administratives (gestion de chantiers, relations clients et fournisseurs, gestion d’état d’avancement, etc.) ne prouvent pas les compétences professionnelles (techniques).
Il existe des exceptions, certaines entreprises ne doivent pas prouver les connaissances de gestion de base :
- les grandes entreprises (qui ne sont pas des TPE-PME)
- l’entreprise qui n’exerce pas d’activités économiques ;
- l’entreprise qui exerce des services dans des professions intellectuelles réglementées (par exemple expert-comptable, agent immobilier ou géomètre-expert) ;
- l’entreprise qui exerce des activités comportant des conditions spécifiques sur le plan des connaissances de gestion de base (par exemple transporteur de personnes ou de biens) ;
- les entreprises de vente directe ;
- l’entreprise qui était inscrite dans la BCE au 1/1/1999 comme entreprise commerciale ou artisanale;
- le cessionnaire d’une entreprise existante (durant un an) ;
- le conjoint survivant d’un chef d’entreprise décédé ;
- le cohabitant légal survivant d’un chef d’entreprise décédé ;
- le partenaire survivant d’un chef d’entreprise décédé, qui cohabitait depuis au moins 6 mois avec le chef d’entreprise décédé ;
- les enfants du chef d’entreprise décédé, pendant une période de trois ans ;
- dans le cas d’une société qui satisfait aux conditions dans le chef de celui ou celle qui est nommé responsable de la gestion journalière :
- le conjoint survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière ;
- le cohabitant légal survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière
- le partenaire survivant de la personne décédée qui était responsable de la gestion journalière, à condition d’avoir cohabité au moins 6 mois.
2 Reconnaissance professionnelle des expériences et diplômes obtenus dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Un ressortissant d’un Etat membre de l’Europe (+ Liechtenstein + Norvège + Islande + Suisse) peut établir ses capacités entrepreneuriales, en vue d’exercer une activité réglementée, au moyen d’un certificat, d’un diplôme ou d’un autre titre acquis dans le but d’exercer la même activité ailleurs.
Lorsqu’il s’agit d’un titre étranger qui n’a pas été déclaré équivalent selon des traités internationaux ou par l’autorité compétente, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, ou son délégué, peut reconnaître le titre en question après un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par ce titre et celles qui sont requises par ces dispositions.
Lorsque l’examen comparatif montre une différence substantielle entre les compétences attestées et les exigences requises, le ressortissant a la possibilité de présenter une épreuve d’aptitude devant un jury central. Cette épreuve porte sur les différences substantielles qui auront été établies.
3 Jury central
Si vous n’avez ni diplôme ni expérience, vous pouvez passer un examen dans le cadre du Jury central du Service public régional de l’économie de la région wallonne.
L’examen est soit écrit, soit oral. Il est organisé plus ou moins fréquemment, selon la « popularité » de la profession et un droit d’inscription est à payer.
Le programme d’examen varie d’une profession à l’autre. Les matières sont celles prévues dans les arrêtés royaux spécifiques qui réglementent la profession visée.
Vous devez vous inscrire au moyen d’un formulaire à demander auprès du Service Public de Wallonie – Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la recherche – Département du développement économique – Place de la Wallonie, 1 – Bât I – 5100 Jambes – Mail: info.jurycentral.dgo6@spw.wallonie.be – Tél. : 081 33 40 00 (Lu, Ma de 14h à 16h et Me, Ve de 9h à 12h).
Important !
Un cohabitant, conjoint ou aidant, à qui on fait appel pour la gestion journalière, ne peut pas être chômeur. Si le préposé travaille dans le secteur public, une autorisation de cumul d’activités est nécessaire.
La personne physique prouvant les connaissances de gestion de base doit exercer effectivement, soit la gestion quotidienne, soit la direction technique journalière de l’entreprise. Sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de difficulté ou de faillite. Aussi, des sanctions financières pourront être imposées à la personne déléguée à la gestion journalière en cas de non-respect de la législation.
En réalité, c’est la personne déléguée à la gestion journalière qui détient le pouvoir officiel sur les décisions de l’entreprise. Le propriétaire de l’entreprise risque d’être frustré de ne pas être autonome dans son activité et de devoir compter sur une autre personne pour prendre les décisions officielles comme les commandes, les ventes, les contrats, les documents officiels, etc. Le mieux alors pour le propriétaire est de s’inscrire au jury central de la Région wallonne à Namur pour passer l’examen des connaissances de base de gestion.
Cette fonction de délégué à la gestion journalière ne doit donc pas être prise à la légère ou être attribuée à titre honorifique.
Si la société est soumise à plusieurs accès à la profession, car elle exerce plusieurs métiers protégés, les différents accès peuvent être apportés par une personne unique ou, au contraire, être partagés sur plusieurs têtes.
Exemple :
Quentin souhaite créer une entreprise, sous forme de société, en chauffage-plomberie, carrelage et chapes.
Il peut apporter seul :
– l’attestation de gestion de base ;
– l’accès pour le chauffage ;
– l’accès pour la plomberie.
S’il ne peut pas tout démontrer seul, il peut faire porter l’un ou l’autre accès par une autre personne autorisée.
Rémunération
Si le préposé à la gestion journalière est un aidant de votre famille jusqu’au 3ème degré, votre conjoint, votre cohabitant légal ou votre partenaire depuis plus de 6 mois, il peut travailler gratuitement.
La seule obligation de rémunération concerne le préposé salarié qui doit impérativement être rémunéré, en fonction de la commission paritaire dont dépend l’entreprise.
Le préposé à la gestion journalière est tenu de prouver qu’il exerce réellement et effectivement la gestion de l’entreprise. Si le préposé est salarié, il doit disposer au minimum d’un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée. Le temps de travail doit correspondre à un minimum de 4 heures par semaine déclarées à l’ONSS avec une déclaration DIMONA.
Le contrat mentionnera par ailleurs explicitement que cette personne se charge de la gestion journalière de l’entreprise avec les pouvoirs seul de décision.
Enfin, lorsque le préposé est rémunéré, et comme salarié ou organe de la société, les cotisations sociales sont dues, sauf exception (mandat gratuit ou très faible rémunération).
Peut-on être plusieurs fois préposé à la gestion ?
En principe, un préposé ne peut gérer qu’une seule entité économique. Des exceptions existent cependant, par exemple lorsqu’un préposé apporte la preuve qu’il a matériellement le temps de se déplacer et de gérer plusieurs entités distinctes.
Exemple
Amandine est la gérante d’un magasin de gros en textile. Elle possède une autre société de vente de textile aux particuliers. Elle s’occupe de l’activité de grossiste le lundi et le mardi, et de la vente au détail du jeudi au samedi. Amandine prouve ainsi qu’elle peut gérer plusieurs entités-sociétés distinctes.
La dérogation est délivrée par le Guichet d’Entreprises moyennant une déclaration sur l’honneur. Un recours est possible auprès de l’administration régionale des PME (visitez le site Web du livre).
Lorsque l’activité est exercée en société, il suffit donc que l’un des gérants ou administrateurs possède les connaissances de gestion de base. Faire gaffe en cas de séparation.
Capacités professionnelles
Certaines professions spécifiques comme frigoriste, coiffeur, boulanger, traiteur, etc. nécessitent de prouver des compétences techniques et professionnelles.
Si le chef d’entreprise ne peut pas démontrer ses capacités techniques et professionnelles, elles peuvent être apportées par l’intermédiaire d’un directeur technique.
Lorsque l’activité est exercée en personne physique, on peut faire appel aux mêmes profils qu’en matière de gestion. Toutefois, dans ce cas, lorsque le préposé est le conjoint, cohabitant ou aidant, il ne peut alors pas avoir d’autres activités professionnelles ni être au chômage.
Lorsque le préposé est un directeur technique salarié, son contrat de travail doit non seulement être à durée indéterminée, mais aussi à temps plein, sauf rares exceptions.
Lorsque l’activité est exercée en société, les capacités professionnelles peuvent être apportées par le gérant, l’administrateur délégué, un préposé employé (avec un contrat à temps plein et à durée indéterminée) ou éventuellement par un associé actif.
Sauf exception, tous ces préposés ne pourront pas avoir d’autres activités que celle de directeur technique. Le cumul est rarement accepté !
Si un cumul de fonctions est réalisable dans la pratique et justifié, une dérogation peut alors être sollicitée auprès du Guichet d’Entreprises ou de l’administration régionale des PME (voir adresses utiles).
A retenir : non, vous ne pouvez pas exercer une activité librement. Vous devez démontrer vos compétences (théoriques) de gestion ainsi que, pour certains métiers, vos capacités professionnelles.
Preuve de ses capacités professionnelles
Il existe 3 façons de prouver les compétences professionnelles :
1 un diplôme, ou un titre, se rapportant à l’activité professionnelle demandée ;
2 une expérience (pratique professionnelle) suffisante ;
- le jury central.
1 Diplômes
L’un des titres suivants est suffisant pour prouver les compétences professionnelles :
– diplôme de l’enseignement technique, professionnel, de plein exercice ou de promotion sociale ;
– certificat d’apprentissage (ou de qualification) ;
– diplôme de formation de chef d’entreprise (patronat) ;
– tout diplôme d’enseignement SUPERIEUR spécialisé (graduat, ingénieur, universitaire…) ;
– titre étranger avec équivalence officielle et autres titres divers, après vérification du programme (renseignez-vous auprès d’un Guichet d’Entreprises).
L’application électronique DIPLO vous permet de vérifier la validité de votre diplôme. Voir http://www.diplodb.be
2 Expérience
- En règle générale, vous devez pouvoir prouver que vous avez, au cours des 15 dernières années – et après l’âge de 18 ans -, pratiqué la profession durant :
– à titre principal, plein temps et effectivement : 3 ans (sauf exception ci-dessous) ;
– à titre accessoire, complémentaire, intérimaire ou temps partiel : durée plus longue, généralement 5 ans (sauf exception décrites plus bas), comme :
– indépendant,
– associé actif,
– dirigeant d’entreprise,
– salarié (ouvrier qualifié ou directeur technique),
dans une entreprise en règle avec les accès pour la profession visée.
Les connaissances administratives (gestion de chantiers, relations clients et fournisseurs, gestion d’état d’avancement, etc.) ne prouvent pas les compétences professionnelles (techniques).
Il existe des exceptions :
| Compétence | A titre principal | A titre accessoire |
| Cycle | 1 an | 3 ans |
| Coiffeur/Coiffeuse | 2 ans | 3 ans |
| Pédicure | 1 an | 2 ans |
| Masseur/Masseuse | 1 an | 2 ans |
| Opticien(ne) | 5 ans | 8 ans |
| Technicien(ne) dentaire | 5 ans | 8 ans |
| Pompes funèbres | 2 ans | 3 ans |
Attention, certaines professions comme :
– dégraisseur teinturier,
– installateur-frigoriste,
– grossiste en viandes-chevillard,
– boulanger-pâtissier,
– restaurateur ou traiteur organisateur de banquets
n’ont pas encore fait l’objet d’une adaptation législative et l’ancien principe d’une pratique professionnelle de 5 ans ininterrompus au moins, acquise au cours des 10 dernières années, est toujours d’application. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années et elle doit se terminer au cours des 10 dernières années.
2 Reconnaissance professionnelle des expériences et diplômes obtenus dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.
Un ressortissant d’un Etat membre de l’Europe (+ Liechtenstein + Norvège + Islande + Suisse) peut établir ses capacités entrepreneuriales, en vue d’exercer une activité réglementée, au moyen d’un certificat, d’un diplôme ou d’un autre titre acquis dans le but d’exercer la même activité ailleurs.
Lorsqu’il s’agit d’un titre étranger qui n’a pas été déclaré équivalent selon des traités internationaux ou par l’autorité compétente, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, ou son délégué, peut reconnaître le titre en question après un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par ce titre et celles qui sont requises par ces dispositions.
Lorsque l’examen comparatif montre une différence substantielle entre les compétences attestées et les exigences requises, le ressortissant a la possibilité de présenter une épreuve d’aptitude devant un jury central. Cette épreuve porte sur les différences substantielles qui auront été établies.
3 Jury central
Si vous n’avez ni diplôme ni expérience, vous pouvez passer un examen dans le cadre du Jury central du Service public régional de l’économie de votre région.
L’examen est soit écrit, soit oral. Il est organisé plus ou moins fréquemment, selon la « popularité » de la profession.
Le programme d’examen varie d’une profession à l’autre. Il peut être théorique et/ou pratique. Les matières sont celles prévues dans les arrêtés royaux spécifiques qui réglementent la profession visée.
No Comments